Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 1er septembre 2026

Mandle est une plateforme numérique dédiée aux professionnels de l'événementiel permettant notamment de faciliter la recherche, la mise en relation, la contractualisation et le paiement entre des organisateurs d'événements et des prestataires de services événementiels.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Mise en Relation (ci-après les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les utilisateurs peuvent accéder à la plateforme Mandle et utiliser ses différents services. Elles encadrent notamment les relations entre :

  • Mandle, en qualité d'opérateur de la plateforme et d'intermédiaire ;
  • l'Organisateur, personne physique ou morale recherchant et/ou réservant une prestation événementielle ;
  • le Prestataire, professionnel proposant des services ou prestations événementiels via la plateforme.

Mandle intervient principalement en qualité de plateforme technologique et d'intermédiation. Sauf stipulation expresse contraire, Mandle n'est pas partie au contrat de prestation conclu entre l'Organisateur et le Prestataire et n'est pas le fournisseur des prestations proposées sur la plateforme.

Les présentes CGU constituent le socle contractuel applicable à l'utilisation de la plateforme. Le contrat spécifique conclu entre l'Organisateur et le Prestataire peut être complété par un contrat de prestation distinct lorsque les parties souhaitent formaliser plus précisément leur relation.

Article 1 — Identification de Mandle

La plateforme est exploitée par :

Dénomination sociale
Mandle Event Management SaaS
Forme juridique
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social
1 175 €
Siège social
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
SIREN
992 911 230
SIRET
99291123000017
TVA intracommunautaire
FR84992911230
RCS
Paris
Site internet
https://www.mandle.fr
Adresse e-mail
app@mandle.fr

Ci-après désignée « Mandle » ou « la Plateforme ».

Article 2 — Définitions

Dans les présentes CGU :

Plateforme
Le site internet, l'application mobile et l'ensemble des interfaces numériques exploitées par Mandle.
Utilisateur
Toute personne utilisant la Plateforme, qu'elle soit Organisateur ou Prestataire.
Organisateur
Toute personne physique ou morale utilisant Mandle afin de rechercher, contacter, sélectionner et/ou réserver un Prestataire pour un événement.
Prestataire
Tout professionnel proposant une prestation de services événementiels sur Mandle.
Prestation
Le service proposé par un Prestataire à un Organisateur.
Réservation
L'engagement conclu entre un Organisateur et un Prestataire concernant une Prestation déterminée.
Prix de la Prestation
Le montant convenu entre l'Organisateur et le Prestataire pour la réalisation de la Prestation.
Frais de service Mandle
Les frais éventuellement facturés par Mandle au titre de son service d'intermédiation, de mise en relation ou d'utilisation de la Plateforme.
Fonds
Les sommes versées par l'Organisateur dans le cadre d'une Réservation et destinées notamment au paiement du Prestataire.
Prestataire de paiement
Stripe et/ou tout autre prestataire de services de paiement utilisé ultérieurement par Mandle.
Compte
L'espace personnel créé par un Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 — Objet de la Plateforme

Mandle permet notamment aux Organisateurs :

  • de rechercher des Prestataires ;
  • de consulter leurs profils et offres ;
  • de comparer différentes prestations ;
  • de demander et/ou recevoir des propositions commerciales ;
  • de réserver une Prestation ;
  • de procéder au paiement via la Plateforme ;
  • de suivre l'état de leurs réservations.

Mandle permet notamment aux Prestataires :

  • de créer un profil professionnel ;
  • de présenter leurs services ;
  • de recevoir des demandes d'Organisateurs ;
  • d'établir des propositions commerciales ;
  • de confirmer des réservations ;
  • de recevoir le règlement des prestations conformément au mécanisme de paiement prévu par la Plateforme.

Mandle peut également proposer des fonctionnalités d'assistance, de recommandation, d'automatisation ou d'intelligence artificielle. Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer.

Article 4 — Rôle de Mandle

Mandle agit en qualité d'intermédiaire technologique entre les Organisateurs et les Prestataires. Mandle :

  • facilite la recherche et la mise en relation ;
  • peut faciliter la conclusion et le suivi des réservations ;
  • peut faciliter le paiement par l'intermédiaire d'un Prestataire de paiement ;
  • peut proposer des outils d'analyse, de recommandation ou d'automatisation.

Sauf indication contraire expresse, Mandle :

  • n'est pas le Prestataire de la prestation réservée ;
  • ne fournit pas directement les services proposés par les Prestataires ;
  • n'est pas l'employeur des Prestataires ;
  • ne dirige pas les Prestataires dans l'exécution de leur prestation ;
  • n'est pas responsable de l'exécution matérielle de la Prestation.

Le contrat relatif à la réalisation de la Prestation est conclu directement entre l'Organisateur et le Prestataire.

Article 5 — Création d'un Compte

Certaines fonctionnalités de Mandle nécessitent la création d'un Compte. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

L'accès au Compte repose sur le numéro de téléphone de l'Utilisateur et sur un code à usage unique transmis par SMS. L'Utilisateur est responsable de l'accès à sa ligne téléphonique et de toute utilisation effectuée depuis son Compte.

Un Compte ne peut être utilisé que par son titulaire, sauf autorisation expresse de Mandle ou utilisation dans le cadre d'un Compte professionnel permettant plusieurs utilisateurs autorisés.

Mandle se réserve le droit de demander tout document nécessaire à la vérification de l'identité, de l'activité professionnelle ou des informations communiquées.

Article 6 — Conditions particulières applicables aux Prestataires

Le Prestataire garantit exercer son activité conformément aux lois et réglementations applicables à son activité. Il doit notamment disposer, lorsque cela est requis :

  • d'une structure juridique déclarée ;
  • des autorisations nécessaires à l'exercice de son activité ;
  • des assurances professionnelles appropriées ;
  • des qualifications, certifications ou habilitations nécessaires à la réalisation des prestations proposées.

Le Prestataire garantit l'exactitude des informations publiées sur son profil. Il s'engage notamment à fournir des informations exactes concernant son identité, son activité, ses coordonnées, ses tarifs, ses prestations, ses certifications, ses assurances, ses références et ses conditions particulières.

Le Prestataire demeure seul responsable de la réalisation de ses prestations.

Article 7 — Conditions particulières applicables aux Organisateurs

L'Organisateur s'engage à fournir des informations exactes concernant son événement et ses besoins. Il doit notamment communiquer, lorsque nécessaire :

  • la date ;
  • le lieu ;
  • les horaires ;
  • le nombre de participants ;
  • la nature de l'événement ;
  • les contraintes techniques ou logistiques ;
  • les besoins particuliers nécessaires à la réalisation de la prestation.

L'Organisateur reconnaît que l'exactitude de ces informations peut avoir une incidence directe sur le prix et les conditions d'exécution de la Prestation.

Article 8 — Mise en relation

Mandle met en relation les Organisateurs et les Prestataires selon les fonctionnalités disponibles sur la Plateforme. Les critères de classement, de recherche ou de recommandation peuvent notamment prendre en compte :

  • la catégorie de prestation ;
  • la localisation ;
  • le budget ;
  • les caractéristiques de la demande ;
  • les informations renseignées par les Prestataires ;
  • les performances ou évaluations disponibles ;
  • la pertinence du profil au regard de la demande.

Mandle pourra faire évoluer ses critères de classement et de recommandation. Lorsque certains résultats bénéficient d'un référencement payant ou d'une mise en avant commerciale, cette information sera communiquée conformément à la réglementation applicable.

Article 9 — Formation du contrat entre l'Organisateur et le Prestataire

La mise en relation effectuée via Mandle ne constitue pas, à elle seule, une réservation. Le contrat de prestation est formé lorsque l'Organisateur et le Prestataire ont accepté les conditions de la Prestation et que la Réservation est confirmée selon le processus prévu par la Plateforme.

La confirmation peut notamment intervenir par validation électronique, acceptation d'un devis, confirmation de réservation dans l'application, signature électronique du contrat de prestation, paiement, ou toute autre modalité proposée par Mandle.

Lorsque la Plateforme génère ou met à disposition un récapitulatif de réservation, celui-ci peut préciser notamment l'identité des parties, la Prestation, la date, le lieu, le prix, les éventuels frais, les conditions d'annulation, les modalités de paiement et les éventuelles conditions particulières.

Article 10 — Prix

Le prix de chaque Prestation est fixé entre l'Organisateur et le Prestataire, sauf lorsqu'une tarification spécifique est directement proposée par Mandle. Le montant applicable est celui affiché au moment de la confirmation de la Réservation.

Les prix sont indiqués dans la devise applicable et, lorsqu'une réglementation l'impose, avec les informations relatives aux taxes applicables.

Mandle peut percevoir des frais de service, une commission, des frais d'abonnement ou toute autre rémunération prévue dans ses conditions tarifaires. Le montant et/ou le mode de calcul des frais applicables sont indiqués avant la validation de l'opération concernée.

Article 11 — Paiement

Le paiement effectué dans le cadre d'une Réservation peut être traité par un Prestataire de paiement tiers, notamment Stripe, via son infrastructure de paiement intégrée à Mandle.

L'Utilisateur accepte que certaines données nécessaires au traitement du paiement soient transmises au Prestataire de paiement conformément à sa politique de confidentialité et à ses propres conditions contractuelles. Mandle ne conserve pas les données complètes des cartes bancaires lorsque celles-ci sont directement traitées par le Prestataire de paiement.

Le paiement peut être soumis à des contrôles de sécurité, d'identité, de conformité ou de lutte contre la fraude. Une transaction peut être refusée, suspendue ou retardée lorsqu'un contrôle de sécurité ou de conformité l'exige.

Article 12 — Mécanisme de sécurisation des fonds

Afin de sécuriser les transactions entre les Organisateurs et les Prestataires, les sommes versées par l'Organisateur ne sont pas reversées au Prestataire au moment du paiement. Elles sont collectées par l'intermédiaire du Prestataire de paiement et ne sont transférées au Prestataire que lorsque la condition de reversement prévue à l'article 13 est remplie.

Mandle n'est pas un établissement de paiement et n'exerce pas d'activité de services de paiement pour compte de tiers. Les opérations d'encaissement, de conservation et de transfert des fonds sont exécutées par le Prestataire de paiement, conformément à ses propres conditions.

Le reversement au Prestataire intervient après confirmation, par l'Organisateur, de la réalisation de la Prestation. La Plateforme ne prévoit ni échéance automatique, ni calendrier de versement prédéfini : à défaut de confirmation par l'Organisateur, le reversement n'est pas déclenché et la situation relève de l'article 16.

Le Prestataire reconnaît que le versement peut être soumis aux contrôles et règles du Prestataire de paiement.

Article 13 — Conditions de reversement au Prestataire

Sous réserve de la confirmation de la réalisation de la Prestation par l'Organisateur, de l'absence de litige, de l'absence de fraude et de la validation des conditions requises par le Prestataire de paiement, les sommes dues au Prestataire sont reversées sur le compte de paiement associé à son compte Stripe, puis sur son compte bancaire.

Le Prestataire doit avoir complété les informations et vérifications demandées par le Prestataire de paiement. En particulier, les obligations de connaissance du client (« KYC ») peuvent nécessiter la vérification de l'identité du représentant, des bénéficiaires effectifs, des dirigeants et/ou de l'entité juridique du Prestataire.

Un Prestataire dont le compte de paiement n'est pas validé ou dont les informations sont incomplètes peut ne pas être en mesure de recevoir un paiement.

Article 14 — Annulation par l'Organisateur

Les conditions d'annulation applicables à une Réservation sont celles indiquées au moment de la réservation et/ou dans le contrat conclu entre l'Organisateur et le Prestataire. Selon les conditions convenues, une annulation peut entraîner :

  • un remboursement total ;
  • un remboursement partiel ;
  • le paiement de frais d'annulation ;
  • le maintien total ou partiel du prix de la Prestation.

Les modalités exactes sont déterminées en fonction des conditions contractuelles applicables à chaque Prestation.

Article 15 — Annulation par le Prestataire

En cas d'annulation par le Prestataire, celui-ci doit informer l'Organisateur et Mandle dans les meilleurs délais. Lorsque les conditions applicables le prévoient, l'Organisateur peut bénéficier d'un remboursement, d'une proposition de remplacement, d'une nouvelle réservation, ou de tout autre mécanisme prévu par Mandle.

Le Prestataire peut être tenu responsable des conséquences de son annulation lorsque celle-ci résulte d'un manquement qui lui est imputable.

Article 16 — Litige entre Organisateur et Prestataire

Tout différend relatif à la réalisation, la qualité, la conformité ou l'exécution de la Prestation relève en principe de la relation contractuelle entre l'Organisateur et le Prestataire. Les parties doivent rechercher prioritairement une solution amiable.

Mandle peut proposer un dispositif de médiation ou d'assistance au règlement du litige, sans que cette intervention implique que Mandle devienne partie au contrat de prestation.

En cas de litige susceptible d'avoir une incidence sur un paiement non encore reversé, ou lorsque l'Organisateur ne confirme pas la réalisation d'une Prestation exécutée, Mandle peut, conformément à ses droits contractuels et aux possibilités techniques du Prestataire de paiement, intervenir sur le reversement concerné jusqu'à clarification de la situation.

Article 17 — Remboursements et contestations de paiement

Les remboursements sont effectués conformément aux conditions applicables à la Réservation et aux règles du Prestataire de paiement.

En cas de contestation d'un paiement par le titulaire du moyen de paiement (« chargeback »), le Prestataire et/ou l'Organisateur s'engagent à fournir les informations et justificatifs nécessaires au traitement de la contestation.

Les conséquences financières d'un remboursement ou d'une contestation sont déterminées conformément au contrat conclu entre les parties, aux présentes CGU, aux conditions du Prestataire de paiement et à la réglementation applicable.

Article 18 — Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à :

  1. réaliser les prestations réservées conformément aux conditions convenues ;
  2. respecter les horaires et lieux convenus ;
  3. disposer des moyens humains, matériels et professionnels nécessaires ;
  4. respecter les règles de sécurité applicables ;
  5. détenir les assurances nécessaires ;
  6. respecter les obligations fiscales et sociales qui lui sont applicables ;
  7. ne pas communiquer de fausses informations ;
  8. ne pas publier de contenu illicite ;
  9. ne pas utiliser Mandle à des fins frauduleuses ;
  10. informer rapidement l'Organisateur et Mandle de tout événement susceptible d'empêcher l'exécution de la Prestation.

Article 19 — Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur s'engage à :

  1. fournir des informations exactes ;
  2. respecter les conditions de la Réservation ;
  3. payer les sommes dues ;
  4. fournir au Prestataire les informations nécessaires à l'exécution de la Prestation ;
  5. confirmer sans délai injustifié la réalisation d'une Prestation exécutée conformément aux conditions convenues ;
  6. respecter les conditions d'annulation ;
  7. ne pas utiliser Mandle à des fins frauduleuses ou illicites ;
  8. respecter les droits du Prestataire et de ses éventuels collaborateurs.

Article 20 — Contenus publiés sur la Plateforme

Les Prestataires restent responsables des contenus qu'ils publient sur Mandle. Ils garantissent notamment disposer des droits nécessaires sur les photographies, vidéos, logos, textes, portfolios, certifications, marques, témoignages et autres contenus publiés.

Le Prestataire autorise Mandle, pendant la durée de publication de son profil, à reproduire et représenter ces contenus uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la promotion et à la présentation de la Plateforme. Cette autorisation est non exclusive et ne transfère pas la propriété des contenus à Mandle.

Article 21 — Avis et évaluations

Mandle peut permettre aux Utilisateurs de publier des avis et évaluations concernant les prestations réalisées. Les avis doivent être sincères, pertinents, respectueux et liés à l'expérience réellement vécue.

Il est interdit de publier des contenus diffamatoires, des propos discriminatoires, des menaces, des informations personnelles non nécessaires, des contenus frauduleux, ou des avis rémunérés ou manipulés non signalés.

Mandle peut retirer un contenu manifestement contraire aux présentes CGU ou à la réglementation applicable.

Article 22 — Certifications, badges et justificatifs

Lorsque Mandle permet aux Prestataires de présenter des certifications, badges ou justificatifs, ceux-ci doivent être authentiques et à jour. Mandle peut demander tout justificatif permettant de vérifier une information déclarée.

Mandle peut suspendre ou retirer une certification, un badge ou une information lorsque son authenticité ne peut être vérifiée ou lorsque les conditions d'attribution ne sont plus remplies.

Article 23 — Disponibilité de la Plateforme

Mandle met en œuvre des moyens raisonnables afin d'assurer l'accessibilité et le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, Mandle ne garantit pas une disponibilité permanente. La Plateforme peut être temporairement inaccessible notamment en cas :

  • de maintenance ;
  • de mise à jour ;
  • de problème technique ;
  • de panne d'un prestataire externe ;
  • de problème de réseau ;
  • de force majeure ;
  • de cyberattaque ou incident de sécurité.

Article 24 — Responsabilité de Mandle

Mandle est responsable des services qu'elle fournit directement dans les limites prévues par la réglementation applicable. Mandle ne peut notamment être tenue responsable :

  • de la qualité d'une Prestation fournie par un Prestataire ;
  • d'un retard imputable au Prestataire ou à l'Organisateur ;
  • de l'inexécution d'une Prestation par un Prestataire ;
  • des informations fausses communiquées par un Utilisateur ;
  • des dommages causés par un Prestataire dans le cadre de son activité ;
  • d'une interruption provenant d'un prestataire technique tiers ;
  • du refus ou de la suspension d'une opération de paiement par le Prestataire de paiement ;
  • des conséquences d'un événement de force majeure.

Cette limitation ne s'applique pas lorsque la responsabilité de Mandle ne peut légalement être exclue ou limitée.

Article 25 — Prestataires tiers

Mandle utilise des prestataires techniques tiers pour assurer certaines fonctionnalités, notamment l'hébergement, la base de données, l'authentification, le paiement, l'envoi des e-mails et des SMS, la signature électronique des contrats, la complétion des adresses et l'analyse automatisée de texte par intelligence artificielle.

La liste de ces prestataires, ainsi que les données qui leur sont transmises, figure à l'article 4 de la Politique de confidentialité. Ces prestataires peuvent être soumis à leurs propres conditions contractuelles et politiques de confidentialité.

Article 26 — Stripe et services de paiement

Lorsque Stripe est utilisé pour traiter les paiements, le Prestataire et l'Organisateur reconnaissent que certains services de paiement sont fournis directement par Stripe.

Le Prestataire est amené à créer un compte Stripe de type « Express » afin de recevoir les fonds correspondant aux prestations réalisées, et doit accepter les conditions applicables à ce compte. Mandle ne peut garantir l'ouverture, le maintien ou la validation d'un compte Stripe.

Stripe peut procéder à ses propres contrôles de conformité, de sécurité et d'identification. La configuration de Stripe Connect utilisée par Mandle détermine les modalités techniques de paiement, de transfert, de remboursement et de gestion des contestations.

Article 27 — Données personnelles

Mandle traite les données personnelles des Utilisateurs conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »).

Les modalités de collecte, d'utilisation, de conservation et d'exercice des droits sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Mandle, accessible à l'adresse https://app.mandle.fr/privacy.

Les données peuvent notamment être traitées pour créer et gérer les comptes, permettre la mise en relation, gérer les réservations, traiter les paiements, assurer la sécurité, prévenir la fraude, améliorer les services et envoyer les communications liées au Compte ou aux Réservations.

Article 28 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son architecture, ses logiciels, son identité graphique, ses textes, logos, éléments graphiques, fonctionnalités et bases de données sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables. Sauf autorisation expresse, l'Utilisateur ne peut :

  • copier la Plateforme ;
  • reproduire son architecture ;
  • extraire systématiquement ses données ;
  • revendre son accès ;
  • utiliser ses contenus à des fins commerciales étrangères à son utilisation normale.

Article 29 — Suspension et résiliation

Mandle peut suspendre ou fermer un Compte lorsqu'un Utilisateur :

  • viole les présentes CGU ;
  • fournit des informations fausses ;
  • utilise la Plateforme à des fins frauduleuses ;
  • présente un risque pour la sécurité ;
  • ne respecte pas les obligations de paiement ;
  • fait l'objet d'un signalement justifié ;
  • ne respecte pas les obligations légales applicables.

Lorsque cela est possible, Mandle informe l'Utilisateur de la raison de la suspension ou de la fermeture. La suspension d'un Compte ne remet pas automatiquement en cause les droits et obligations déjà nés au titre d'une Réservation en cours.

Les obligations relatives aux paiements, remboursements, responsabilités, propriété intellectuelle et données personnelles peuvent continuer à produire leurs effets après la fermeture du Compte.

L'Utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son Compte et la suppression des données associées en écrivant à : app@mandle.fr

Article 30 — Lutte contre la fraude

Mandle peut mettre en place des mécanismes de détection et de prévention de la fraude. Mandle peut notamment :

  • demander des justificatifs supplémentaires ;
  • vérifier certaines informations ;
  • suspendre temporairement un Compte ;
  • suspendre une transaction ;
  • limiter certaines fonctionnalités ;
  • signaler certaines opérations aux prestataires concernés lorsque la réglementation l'exige.

Article 31 — Modification des CGU

Mandle peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte de l'évolution de la Plateforme, de nouvelles fonctionnalités, de l'évolution réglementaire, de l'évolution des services de paiement ou de l'évolution des pratiques commerciales.

La version applicable est celle acceptée par l'Utilisateur au moment concerné, sous réserve des règles impératives applicables aux contrats en cours. Lorsque la modification nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci pourra être demandée lors de la prochaine connexion ou utilisation de la Plateforme.

Article 32 — Droit de rétractation

Lorsque l'Organisateur agit en qualité de professionnel dans le cadre de son activité professionnelle, les dispositions relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont en principe pas applicables.

Lorsque Mandle ou un Prestataire contracte avec un consommateur, les règles protectrices applicables aux consommateurs doivent être respectées. Les informations spécifiques relatives au droit de rétractation, lorsqu'il existe, sont présentées avant la conclusion du contrat concerné.

Article 33 — Médiation de la consommation

Lorsque les dispositions relatives à la médiation de la consommation sont applicables, Mandle communique à l'Utilisateur concerné les coordonnées du médiateur compétent ainsi que les modalités de saisine.

Article 34 — Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable. Sont notamment susceptibles d'être concernés, lorsqu'ils répondent aux conditions légales de la force majeure :

  • catastrophes naturelles ;
  • incendies ;
  • événements climatiques majeurs ;
  • épidémies ;
  • conflits ;
  • mouvements sociaux ;
  • pannes majeures de réseaux ;
  • cyberattaques ;
  • interruptions généralisées des services de communication ;
  • décisions administratives ou gouvernementales empêchant l'exécution des obligations.

Article 35 — Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront en vigueur dans la mesure permise par la réglementation applicable. Les parties s'efforceront de remplacer la disposition concernée par une disposition valide ayant un effet économique et juridique aussi proche que possible.

Article 36 — Absence de renonciation

Le fait pour Mandle de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes CGU ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Article 37 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs ou aux utilisateurs bénéficiant d'une protection particulière.

Article 38 — Règlement des litiges

Les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable à tout différend relatif à l'utilisation de la Plateforme. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun et aux dispositions impératives applicables.

Lorsque l'Utilisateur est un professionnel, les parties pourront convenir, sous réserve de validité juridique, de la compétence de la juridiction du siège social de Mandle.

Article 39 — Acceptation électronique

L'utilisation de certaines fonctionnalités de Mandle est conditionnée à l'acceptation expresse des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter avant d'utiliser les services concernés.

L'acceptation électronique peut être matérialisée notamment par une case à cocher, un bouton « J'accepte », une validation électronique, une signature électronique, ou tout autre mécanisme permettant d'établir l'acceptation. Mandle conserve la preuve de l'acceptation des CGU conformément à sa politique de conservation des données.

Article 40 — Documents contractuels complémentaires

Les relations entre les parties peuvent être complétées par différents documents, notamment :

  1. les présentes CGU ;
  2. la Politique de confidentialité ;
  3. les conditions tarifaires de Mandle ;
  4. les conditions de paiement ;
  5. le récapitulatif de réservation ;
  6. le contrat de prestation conclu entre l'Organisateur et le Prestataire ;
  7. les conditions spécifiques du Prestataire ;
  8. les conditions du Prestataire de paiement.

Annexe 1 — Récapitulatif du mécanisme de paiement

Avant la validation d'une Réservation, Mandle présente à l'Organisateur un récapitulatif indiquant :

  • le prix de la Prestation ;
  • les frais de service Mandle applicables, exprimés en pourcentage du prix de la Prestation ;
  • le montant total payé par l'Organisateur ;
  • le montant destiné au Prestataire.

Le taux des frais de service applicable est celui affiché sur ce récapitulatif au moment de la validation. Le Prestataire est informé du montant qui lui est destiné avant validation de la réservation.

Annexe 2 — Principe de sécurisation des fonds

Le fonctionnement est le suivant :

  1. L'Organisateur réserve une prestation.
  2. L'Organisateur effectue le paiement via la Plateforme.
  3. Le paiement est traité par le Prestataire de paiement.
  4. Les fonds destinés au Prestataire ne lui sont pas versés au moment du paiement.
  5. Le Prestataire réalise la Prestation.
  6. L'Organisateur confirme la réalisation de la Prestation sur la Plateforme.
  7. Les fonds destinés au Prestataire sont alors transférés vers son compte de paiement, puis vers son compte bancaire, conformément au fonctionnement de Stripe Connect.
  8. En cas d'annulation ou de litige, les règles prévues aux articles 14 à 17 déterminent le traitement des fonds.

Voir aussi : Politique de Confidentialité et suppression de compte.